Document parlementaire 52S0782

Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité de l'Etat fédéral.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 26/05/2008
Documents principaux 00/000-S0782/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0782001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 26/05/2008
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Margriet, Hermans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Van Nieuwkerke sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION REVISION - ARTICLE 1ER - PRINCIPE DE LAICITE
Date de fin 06/05/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 05/05/2010 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1777/3-2009/2010
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/2010   EN REUNION
06/05/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc RELATION EGLISE-ETAT | REVISION DE LA CONSTITUTION | LAICITE