Document parlementaire 52S0841

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/07/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0841/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0841001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 01/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FURNES - SUBSTITUT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 01/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE