Document parlementaire 52S0850

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de la TVA applicable aux combustibles pétroliers et houillers.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	01/07/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0850/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0850001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	01/07/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Freddy, Van Gaever VB (AUTEUR)
Commentaire	COMBUSTIBLES PETROLIERS ET HOUILLERS - TAUX DE TVA - 6 %
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	01/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT INDIRECT | FIOUL | TAXE SUR LES CARBURANTS | TVA | CARBURANT | CHARBON