Document parlementaire 52S0851

Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution, en vue de l'abolition de la noblesse.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 02/07/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0851/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0851001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 02/07/2008
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freddy, Van Gaever VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire TITRES DE NOBLESSE - RETRAIT
Date de fin 06/05/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 05/05/2010 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1777/3-2009/2010
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/2010   EN REUNION
06/05/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | CLASSE SUPERIEURE