Document parlementaire 52S0858

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, portant diverses mesures visant à lutter contre le "crédit facile".

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0858/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0858001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Commentaire SURENDETTEMENT - LUTTE CONTRE CREDIT FACILE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 08/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR