Document parlementaire 52S0859

Révision de la Constitution Révision de l'article 72 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/07/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0859/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0859001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/07/2008
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 72 - SENATEURS DE DROIT - SUPPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 08/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DEUXIEME CHAMBRE | PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION