Document parlementaire 52S0868

Révision de la Constitution. Révision de l'article 180 de la Constitution afin d'étendre le contrôle de la Cour des Comptes au-delà de sa compétence strictement limitée aux comptes de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/12/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 10/07/2008
Documents principaux 00/000-S0868/001-2007/2008-0
00/000-K0531/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0868001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/07/2008
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire COUR DES COMPTES - COMPETENCES - EXTENSION
Sous-documents
002 27/11/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van den Brande CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
 
003 04/03/2010 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
 
004 04/03/2010 TEXTE ADOPTE
 
Date de caducité 07/05/2010
Document Chambre   52K0531001   57 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/12/2007
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 12/12/2007
Date d'envoi 11/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire COUR DES COMPTES - COMPETENCES - EXTENSION
Date de fin 10/07/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [76 Kb] 20/06/2008 AVIS
Date de distribution 26/06/2008
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
003  [51 Kb] 08/07/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 09/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWillem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
 
004  [93 Kb] 10/07/2008 RAPPORT
Date de distribution 25/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementWillem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
 
005  [52 Kb] 10/07/2008 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/07/2008
 
006  [47 Kb] 10/07/2008 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/07/2008
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Schiltz, Willem-Frederik Open Vld
Calendrier 03/06/2008   EN DISCUSSION
03/06/2008   EN REUNION
08/07/2008   EN DISCUSSION
08/07/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0531004   10/07/2008  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/07/2008   EN DISCUSSION
10/07/2008   EN REUNION
10/07/2008   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 11/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE