Document parlementaire 52S0876

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue d'améliorer la transparence sur les frais de gestion des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0876/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0876001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire INDEPENDANTS - CAISSES ASSURANCES SOCIALES - FRAIS GESTION - TRANSPARENCE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE