Document parlementaire 52S0877

Proposition de loi complétant les lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière, en vue de rendre obligatoire l'installation d'alcolocks dans certains véhicules.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0877/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0877001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULES - INSTALLATION D'ALCOLOCKS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc ALCOOLISME | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE
Mots-clés libres IVRESSE