Document parlementaire 52S0885

Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0885/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0885001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire REVENUS PROFESSIONNELS D'ARTISTES - IMPOSITION DISTINCTE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION ARTISTIQUE