Document parlementaire 52S0889

Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1962 autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0889/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0889001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 30/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Lambert sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire OTAN - TROUPES - PASSAGE ET SEJOUR EN BELGIQUE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 30/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE DEFENSE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | ONU | OTAN | POLITIQUE DE DEFENSE | ARMEE | DELEGATION DE POUVOIR