Document parlementaire 52S0890

Proposition de loi visant à compléter l'article 33 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/07/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0890/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0890001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 31/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ANALYSE DE LA MENACE - ORGANE DE COORDINATION - CADRE DE CONTROLE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 31/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SERVICE SECRET
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | POLICE | SERVICE SECRET