Document parlementaire 52S0900

Proposition de loi relative à l'instauration d'un système d'avances automatiques sur le produit des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques et sur sa perception gratuite au profit des communes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/08/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0900/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0900001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 26/08/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire IMPOT PERSONNES PHYSIQUES - ADDITIONNELS COMMUNAUX - AVANCES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/08/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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