Document parlementaire 52S0915

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, visant à renforcer le contrôle démocratique portant sur le constat de l'état de guerre et sur l'engagement ou la mise à disposition de forces armées en vue du maintien ou de la promotion de l'ordre juridique international.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 08/09/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0915/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0915001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/09/2008
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Lambert sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire FORCES ARMEES - ENGAGEMENT - CONTROLE DEMOCRATIQUE
Date de fin 06/05/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 05/05/2010 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1777/3-2009/2010
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/2010   EN REUNION
06/05/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GUERRE | ARMEE | REVISION DE LA CONSTITUTION