Document parlementaire 52S0929

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite en vue de permettre le cumul des allocations accordées en cas d'interruption de carrière ou de réduction des prestations en vue d'assurer des soins palliatifs, pour congé parental ou pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre de sa famille avec la pension des salariés.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	30/09/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0929/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0929001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	30/09/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marc, Elsen cdH (AUTEUR)  Anne, Delvaux cdH (AUTEUR)
Commentaire	PENSION SALARIES- INTERRUPTION CARRIERE - SOINS PALLIATIFS - CONGE PARENTAL
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	30/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	CONGE PARENTAL | MALADIE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS | SOIN PALLIATIF
Mots-clés libres	PENSIONS