Document parlementaire 52S0933

Proposition de loi instaurant un statut unique pour les travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0933/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0933001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 01/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Commentaire OUVRIERS ET EMPLOYES - STATUT UNIQUE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 01/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | OUVRIER | STATUT DU PERSONNEL | TRAVAIL