Document parlementaire 52S0937

Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10° du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) - Nos 1 à 7).

Fiche complète
27/11/2008
Vote Sénat 04/12/2008
Documents principaux 00/000-S0937/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S0937001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 27/11/2008
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES PERIPHERIQUES - ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL - TUTELLE PEDAGOGIQUE
Date de fin 04/12/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/12/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Van Nieuwkerke sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/12/2008   EN REUNION
04/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | INSPECTION SCOLAIRE | PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT | COMMUNAUTE FLAMANDE | COMMUNAUTE FRANCAISE
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS