Document parlementaire 52S0945

Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0945/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0945001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire SEPARATION - HEBERGEMENT EGALITAIRE DES ENFANTS
Sous-documents
002 26/03/2010 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 07/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | AUTORITE PARENTALE | RESIDENCE | DOMICILE LEGAL | DROIT DE GARDE