Document parlementaire 52S0948

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0948/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0948001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE - LIBRE CHOIX DES CONSEILS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 07/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE | AIDE JUDICIAIRE