Document parlementaire 52S0949

Proposition de loi modifiant l'article 446ter du Code judiciaire, relative à la barémisation des honoraires d'avocats.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/10/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0949/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0949001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christophe, Collignon PS (AUTEUR) 
Commentaire HONORAIRES D'AVOCATS - BAREMISATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 07/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
Descripteurs Eurovoc SALAIRE | AVOCAT