Document parlementaire 52S0951

Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à prendre en compte la parenté de même sexe dans le droit des successions, des donations entre vifs et des testaments et à supprimer les distinctions entre enfants nés du mariage et enfants adoptés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0951/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0951001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire CODE CIVIL - PARENTE MEME SEXE - SUCCESSIONS DONATIONS TESTAMENTS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 07/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | DON | DONATION | DROIT CIVIL | EGALITE DE TRAITEMENT | MINORITE SEXUELLE | ENFANT ADOPTE | FILIATION | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL