Document parlementaire 52S0952

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, visant à ouvrir la procédure de séparation urgente et provisoire aux couples de fait.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0952/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0952001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire COUPLES DE FAIT - PROCEDURE DE SEPARATION URGENTE
Sous-documents
002 25/11/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 07/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | DIVORCE | PROCEDURE CIVILE