Document parlementaire 52S0955

Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge et les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0955/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0955001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire COOPERATION INTERNATIONALE BELGE - ACTUALISATION DE LA LEGISLATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AU DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE D'AIDE | AIDE AU DEVELOPPEMENT | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT