Document parlementaire 52S0960

Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/10/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0960/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0960001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	10/10/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Ide CD&V - N-VA (AUTEUR)  Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire	KINESITHERAPEUTES - NUMERUS CLAUSUS - EXAMEN DE SORTIE - SUPPRESSION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	10/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc	ACCES A LA PROFESSION | ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | PROFESSION PARAMEDICALE