Document parlementaire 52S0974

Proposition de loi visant à adapter diverses dispositions légales en vue d'introduire le concept général de "maladie mentale" en remplacement des concepts "démence", "imbécilité", anormaux" et "arriération".

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0974/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S0974001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 20/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire LEGISLATION - CONCEPT GENERAL "MALADIE MENTALE"
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 20/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MALADIE MENTALE
Descripteurs Eurovoc MALADIE MENTALE | TERMINOLOGIE