Document parlementaire 52S0987

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, en ce qui concerne l'organisation d'élections sociales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0987/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0987001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 03/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS SOCIALES - SEUIL ELECTORAL
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 03/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REPRESENTATION DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc REPRESENTATION DU PERSONNEL | SECURITE DU TRAVAIL | TRAVAIL | COMITE D'ENTREPRISE