Document parlementaire 52S0993

Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0993/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S0993001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire AVORTEMENT - COMMISSION D'EVALUATION - RECOMMANDATIONS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 05/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc RAPPORT D'ACTIVITE | STATISTIQUE | AVORTEMENT