Document parlementaire 52S0994

Proposition de loi visant à supprimer les parachutes dorés et à encadrer la rémunération des dirigeants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0994/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S0994001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 06/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Josy, Dubié Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire DIRIGEANTS - PARACHUTES DORES - MESURES FISCALES DISSUASIVES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | IMPOT | INDEMNISATION | INDEMNITE DE LICENCIEMENT | LICENCIEMENT | AVANTAGE ACCESSOIRE | SALAIRE | SOCIETE COMMERCIALE