Document parlementaire 52S0996

Proposition de loi modifiant l'article 91 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/11/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0996/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S0996001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 06/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNEL GREFFES PARQUETS - CONDITION NOMINATION - DISPOSITION TRANSITOIRE
Sous-documents
002 01/04/2010 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE