Document parlementaire 52S1024

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/11/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1024/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1024001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 24/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire NATURALISATION D'ETRANGERS - EXAMEN DE CITOYENNETE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 24/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc NATURALISATION | REGIONALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER