Document parlementaire 52S1041

Demande de levée de l'immunité d'un sénateur.

Fiche complète
17/12/2008
Vote Sénat 18/12/2008
Documents principaux 00/000-S1041/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1041001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/12/2008
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Christophe, Collignon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SENATEUR - LEVEE IMMUNITE
Date de fin 18/12/2008
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2008   EN REUNION
18/12/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres POURSUITE