Document parlementaire 52S1043

Proposition de loi portant création de l'Institut des copropriétaires et syndics et visant à la reconnaissance et à la protection de la profession de syndic.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1043/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1043001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 03/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Van Nieuwkerke sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUT DES COPROPRIETAIRES - CREATION - PROFESSION DE SYNDIC
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 03/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COPROPRIETE
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE