Document parlementaire 52S1053

Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/12/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 07/01/2010
Vote Sénat 21/01/2010
Date de la loi 04/02/2010
Date moniteur 10/03/2010
Moniteur n° 078
Moniteur erratum 10/03/2011 075
Documents principaux 00/000-K2128/001-2008/2009-0
00/000-S1053/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2128001   382 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/07/2009
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 24/07/2009
Date d'envoi 17/07/2009
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire SERVICES DE RENSEIGNEMENT ET DE SECURITE - METHODES RECUEIL DES DONNEES
Date de fin 07/01/2010
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [154 Kb] 20/10/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 21/10/2009
N° 47.200/2
 
003  [46 Kb] 12/11/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 16/11/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
 
004  [132 Kb] 18/11/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 20/11/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementFouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
 
005  [224 Kb] 08/12/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 15/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
 
006  [72 Kb] 15/12/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 21/12/2009
 
007  [1919 Kb] 16/12/2009 RAPPORT
Date de distribution 23/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
 
008  [395 Kb] 16/12/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/12/2009
 
009  [51 Kb] 07/01/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 08/01/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
 
010  [395 Kb] 07/01/2010 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/01/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1023001 (96 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1757001 (77 Kb)
Document Sénat   52S1053001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 10/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Armand, De Decker MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES DE RENSEIGNEMENT ET DE SECURITE - METHODES RECUEIL DES DONNEES
Date de fin 21/01/2010
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/01/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
 
003 03/02/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
 
004 17/02/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJosy, Dubié Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarine, Russo Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
 
005 03/03/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementCarine, Russo Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIsabelle, Durant Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
 
006 08/07/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
 
007 14/07/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
 
008 14/07/2009 TEXTE ADOPTE
 
009 08/01/2010 PROJET AMENDE
 
010 12/01/2010 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBenoit, Hellings Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellementGuy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
 
011 20/01/2010 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementCéline, Fremault cdH (AUTEUR) 
 
012 20/01/2010 TEXTE ADOPTE
 
013 21/01/2010 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Calendrier 02/12/2009   QUORUM PAS ATTEINT
09/12/2009   EN DISCUSSION
09/12/2009   EN REUNION
09/12/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS
Incident 09/12/2009   SANS RAPPORT
2. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Nyssens, Clotilde cdH
Calendrier 28/10/2009   EN DISCUSSION
28/10/2009   EN REUNION
17/11/2009   EN DISCUSSION
24/11/2009   EN DISCUSSION
08/12/2009   EN DISCUSSION
15/12/2009   EN DISCUSSION
15/12/2009   ADOPTE
Rapport   52K2128007   16/12/2009  
3. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE & JUSTICE   (PUBLIC)
4. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/01/2010   EN DISCUSSION
07/01/2010   EN REUNION
07/01/2010   AMENDE
Incident 27/11/2009   RENVOI A UNE AUTRE COMMISSION POUR AVIS
5. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/09/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
6. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/2009   EN REUNION
16/07/2009   ADOPTE
21/01/2010   EN REUNION
21/01/2010   ADOPTE
Compétence 10/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SERVICE SECRET
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS | ENQUETE JUDICIAIRE | PERQUISITION | SECRET BANCAIRE | SECRET PROFESSIONNEL | SERVICE SECRET | SOURCE D'INFORMATION | TELECOMMUNICATION | TERRORISME | BLANCHIMENT D'ARGENT