Document parlementaire 52S1066

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/12/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1066/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1066001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Armand, De Decker MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire RACISME ET XENOPHOBIE - CONDAMNATION - ELIGIBILITE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 16/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | ELECTION | ELIGIBILITE | EXTREME-DROITE | ORGANISATION ELECTORALE | RACISME | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | XENOPHOBIE | CANDIDAT | ELECTION REGIONALE