Document parlementaire 52S1075

Révision de la Constitution Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/12/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1075/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1075001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 15/12/2008
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ARTICLE 10, ALINEA 2 - EMPLOIS PUBLICS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | REVISION DE LA CONSTITUTION | RESSORTISSANT ETRANGER