Document parlementaire 52S1079

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1079/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1079001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - DROITS DE LA PERSONNE PRIVEE DE LIBERTE
Sous-documents
002 28/10/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Député actuel Cécile, Thibaut Ecolo-Groen! (AUTEUR)
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | PROCEDURE PENALE | ARRESTATION | DETENTION PROVISOIRE | DROITS DE LA DEFENSE | GARDE A VUE