Document parlementaire 52S1113

Proposition de loi modifiant l'article 61/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à intensifier la lutte contre la traite des êtres humains.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/01/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1113/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1113001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	13/01/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	ETRANGERS - LUTTE CONTRE TRAITE DES ETRES HUMAINS - REGULARISATION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	13/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | VICTIME | TRAFIC DE PERSONNES | AIDE AUX VICTIMES