Document parlementaire 52S1122

Proposition de loi établissant des critères et une procédure de régularisation de certaines catégories d'étrangers résidant sur le territoire belge, et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1122/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1122001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 15/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Freya, Piryns Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Russo Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - PROCEDURE DE REGULARISATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR