Document parlementaire 52S1131

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1131/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1131001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION DE L'IVRESSE - DEBITS DE BOISSON
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 19/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ALCOOLISME
Mots-clés libres IVRESSE