Document parlementaire 52S1133

Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/01/2009
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1133/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1133001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	20/01/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	DEPENSES ELECTORALES - SUPPRESSION DOTATION - DUREE MAXIMALE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	20/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc	FINANCEMENT DES PARTIS | PROPAGANDE ELECTORALE | SANCTION ADMINISTRATIVE