Document parlementaire 52S1138

Proposition de loi relative à l'accouchement discret.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1138/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1138001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 21/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENT DISCRET - ACTE DE NAISSANCE
Sous-documents
002 06/07/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 21/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE