Document parlementaire 52S1143

Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 09/02/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 26/03/2009
Vote Sénat 05/03/2009
Date de la loi 07/05/2009
Date moniteur 08/01/2010
Moniteur n° 006
Documents principaux 00/000-K1858/001-2008/2009-0
00/000-S1143/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1858001   90 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 06/03/2009
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 09/03/2009
Date d'envoi 06/03/2009
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire FRANCE - DOUBLES IMPOSITIONS - ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE
Date de fin 26/03/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [148 Kb] 20/03/2009 RAPPORT
Date de distribution 20/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [64 Kb] 26/03/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/03/2009
 
Document Sénat   52S1143001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 09/02/2009
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire FRANCE - DOUBLES IMPOSITIONS - ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE
Date de fin 05/03/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/03/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMargriet, Hermans Open Vld (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur De Croo, Herman Open Vld
Calendrier 11/03/2009   EN REUNION
11/03/2009   ADOPTE
Rapport   52K1858002   20/03/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/2009   EN DISCUSSION
26/03/2009   EN REUNION
26/03/2009   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/03/2009   EN REUNION
05/03/2009   ADOPTE
Compétence 09/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ACCORD INTERNATIONAL