Document parlementaire 52S1150

Proposition de loi modifiant le Code civil concernant le statut des enfants nés sans vie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1150/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1150001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 29/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne, Delvaux cdH (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire ACTE DE DECLARATION D'UN ENFANT SANS VIE - LIMITE LEGALE DE VIABILITE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 29/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ENFANT | ETAT CIVIL