Document parlementaire 52S1173

Proposition de loi modifiant la législation relative aux noms et prénoms en vue de faciliter la modification des noms.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1173/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1173001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 11/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire NOM DE FAMILLE - MODIFICATION - PROCEDURE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 11/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE