Document parlementaire 52S1190

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulaton routière et de l'usage de la voie publique, visant à instaurer l'utilisation d'un dispositif de retenue adapté pour le transport d'enfants sur les véhicules à deux roues.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1190/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1190001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire VEHICULES A DEUX ROUES - TRANSPORT ENFANTS - DISPOSITIF DE RETENUE
Sous-documents
002 24/03/2010 AMENDEMENT
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 19/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DISPOSITIF DE SECURITE | ENFANT | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES