Document parlementaire 52S1202

Proposition de loi modifiant l'article 274 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le droit d'injonction positive.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1202/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1202001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DROIT D'INJONCTION - ORDRE ECRIT ET MOTIVE
Sous-documents
002 14/10/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
 
003 01/12/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 05/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
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