Document parlementaire 52S1217

Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1217/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1217001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roland, Duchatelet Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ORGANES DES SOCIETES - FORCE MAJEURE
Sous-documents
002 30/09/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | GESTION D'ENTREPRISE | SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE