Document parlementaire 52S1223

Proposition de loi visant à améliorer le régime des prestations prévu dans le cadre de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1223/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1223001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - FAILLITE - ASSURANCE SOCIALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | PRESTATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE