Document parlementaire 52S1224

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue d'interdire dans les assurances toute segmentation fondée sur le handical ou l'état de santé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1224/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1224001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Helga, Stevens ONAFH-INDEP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Paul, Procureur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lieve, Van Ermen LDD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Lambert ONAFH-INDEP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Ide ONAFH-INDEP (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCES - HANDICAP OU ETAT DE SANTE - SEGMENTATION - INTERDICTION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | MALADIE | ASSURANCE | ASSURANCE DES PERSONNES | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION