Document parlementaire 52S1228

Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1228/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1228001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ROUTES SECONDAIRES - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE - 70 KM/H
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE